Les articles 10, 11 et 12 du Règlement 464/97 résument les principales responsabilités des CCED. En vertu du règlement :

Le comité consultatif pour l’enfance en difficulté d’un conseil peut lui faire des recommandations sur toutes questions qui touchent la création, l’élaboration et la prestation de programmes d’enseignement et de services à l’éducation de l’enfance en difficulté à l’intention des élèves en difficulté du conseil. (par. 11 [1])

et le conseil doit veiller à ce que :

son comité consultatif pour l’enfance en difficulté ait la possibilité de participer à l’examen de son plan pour l’enfance en difficulté qu’il effectue chaque année aux termes du Règlement 306 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (par. 12 [1]);

son comité consultatif pour l’enfance en difficulté ait la possibilité de participer à son processus budgétaire annuel aux termes de l’article 231 de la Loi, dans la mesure où ce processus a trait à l’enfance en difficulté  (par. 12 [2]);

son comité consultatif pour l’enfance en difficulté ait la possibilité d’examiner les états financiers qu’il a préparés aux termes de l’article 252 de la Loi, dans la mesure où ils ont trait à l’enfance en difficulté (par. 12 [3]).

De plus, les CCED ont le droit d’être entendus, comme le précise le Règlement :

Avant de rendre une décision sur une recommandation du comité, le conseil donne au comité la possibilité d’être entendu par le conseil et par tout autre comité du conseil auquel la recommandation est soumise. (par. 11 [2])

En langage clair, cela signifie que les CCED doivent avoir la possibilité d’offrir des avis sur ce qui suit :

  • les programmes et services pour l’éducation de l’EED;
  • le plan ou le rapport sur l’éducation de l’EED;
  • le budget de l’éducation de l’EED et les états financiers connexes.

Les CCED ont le droit de présenter des exposés au conseil à l’appui de toute recommandation qu’ils formulent. Les CCED devraient également avoir la possibilité de commenter les politiques ou les programmes qui se répercuteront sur les élèves ayant des besoins particuliers et de faire des présentations à l’intention de n’importe quel comité pertinent.

Les pratiques efficaces pour s’assurer que les CCED soient entendus par les conseillers scolaires comprennent :

  • fournir des exemplaires des procès-verbaux des réunions mensuelles des CCED à tous les conseillers;
  • remettre aux conseillers scolaires, lors des assemblées, un bref rapport écrit mettant en relief les principaux évènements de chaque réunion des CCED lors de la prochaine assemblée des conseillers;
  • permettre au président des CCED ou à un conseiller membre ou un représentant des CCED de fournir un bref compte rendu verbal de chaque réunion des CCED durant les assemblées des conseillers;
  • demander qu’une délégation issue des CCED présente aux conseillers un exposé sur des thèmes importants, notamment :
    • le budget de l’éducation de l’EED;
    • le rapport sur l’éducation de l’EED;
    • les examens des programmes ayant trait à l’éducation de l’EED;
    • les politiques qui pourraient affecter l’éducation de l’EED.
  • inviter les conseillers scolaires à assister aux réunions des CCED lorsqu’on prévoit y discuter du budget ou du rapport de l’éducation de l’EED;
  • créer un rapport annuel des CCED qui met en lumière les activités et les recommandations découlant de la dernière année;
  • faire mieux connaitre les CCED au moyen d’une brochure, d’exposés et de la documentation Web portant sur les CCED.
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